fiscalite et droit

Christine Lagarde a évoqué hier la "possibilité" de baisser la fiscalité sur le patrimoine, y compris l'ISF : "C'est une possibilité, on en débattra sans doute pendant la discussion budgétaire", précisait la ministre de l'économie. "Non, nous avons déjà...

Le crédit d'impôt instauré par la loi Tepa du mois d'août concerne bien les actes signés devant notaire à compter du 6 mai 2007, jour de l'élection de Nicolas Sarkozy. Le plafon est fixé à 3 750 euros pour un célibataire et à 7 500 euros pour un couple....

Les intérêts d’emprunt déductibles Un crédit d’impôt égal à 20% des intérêts d’emprunt et plafonné à 1500 € par an pour un couple (750 € pour un célibataire), plus 100 € par enfant à charge, pendant 5 ans. Crédit d’impôt : Disposition fiscale permettant...

Entre Epoux mariés ou Pacsés Succession : Exonérations de droits Donation : abattement de 76 000 €, puis barème progressif De A % 0 7 600 5 % 7 600 15 000 10 % 15 000 30 000 15 % 30 000 520 000 20 % 520 000 850 000 30 % 850 000 1 700 000 35 % 1 700 000...

Face à la décision du conseil constitutionnel d'invalider l'aspect rétroactif des déductions d'intérêts sur les emprunts, le gouvernement a décidé de doublée la déduction la première année, passant de 20 à 40% du montant des intérêts d'emprunt. Pour le...

Fin des droits de succession entre les conjoints et les pacsés Le conjoint survivant d'un mariage ou d'un PACS sera totalemnt exonéré de droits de succession. Ceci mets fin aux abattements de 76 000 et de 57 000 € réservés avant pour le survivant du couple....

Les donations sont favorisées par ce paquet fiscal en augmentant différents abattements. Donation au profit des enfants Avant : Abattement de 50 000 € (par parent et par enfant) Durée : 6 an. Avec le Paquet Fiscal : Triplement de l'abattement porté à...

La commission mixe paritaire (7 députés et 7 sénateurs) ont supprimé l'amendement voté par le Sénat qui autorisait le contribuable concerné par le bouclier fiscal à réduire lui-même son ISF.

Les experts de BNP Paribas viennent aussi de relever leur prévision pour l'euro de 1,40 dollar à 1,42. Les spéculateurs sur le marché du change parient sur cette tendance. Les analystes de la Société générale ont noté que les fonds spéculatifs (hedge...

Le "bouclier fiscal" abaisse de 60 % à 50 % des revenus le montant maximum d'impôts directs auxquels est assujetti un contribuable. Le "paquet fiscal" du gouvernement entraîne également la quasi-suppression des droits de succession. Aucun droit ne sera...